Guinée /Publication des copies d’examen d’un candidat sur les réseaux sociaux : que dit le droit guinéen (Par Fara Samuel TEMESSADOUNO).

Contexte
En Guinée, un fait préoccupant a récemment attiré l’attention de l’opinion publique. Un candidat ayant contesté son échec aux résultats du Baccalauréat Unique s’est vu exposé sur les réseaux sociaux : ses copies d’examen ont été publiées en ligne par la Direction Générale des Examens et Contrôle Scolaire (DGECS), dans ce qui semble être une tentative de justification officielle du résultat.
Au-delà du débat public, une question fondamentale mérite d’être posée : la publication d’une copie d’examen d’un élève, même par une autorité administrative, est-elle conforme au droit guinéen ?
I. Le cadre juridique applicable en Guinée.

1. Le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles
   La Charte de la Transition en République de Guinée, adoptée le 27 septembre 2021, garantit également les droits fondamentaux.
   Son article 8 dispose que: « Les libertés et droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice est garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la loi
   Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains .»
   Depuis l’adoption de la Loi n° L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel, la Guinée dispose d’un cadre juridique spécifique en matière de traitement des données personnelles.
   L’article 1 de cette loi définit les données à caractère personnel comme : « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement, à travers un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, relatifs à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale, ou économique».
   Une copie d’examen contient le nom, l’écriture manuscrite, les annotations de correcteurs et les résultats, ce qui constitue bien des données personnelles.
2. Le principe du consentement préalable
   La même loi dispose que « le traitement des données personnelles ne peut se faire qu’avec le consentement de la personne concernée ou dans les cas expressément prévus par la loi ».
   Il n’existe aucune base légale permettant à la DGECS de publier ces copies sans consentement.
3. La mission de l’APDP
   L’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) peut sanctionner, ordonner le retrait et engager des poursuites en cas de violation des droits en matière de données personnelles.
   II. Les obligations de la DGECS et les dérives constatées
4. La confidentialité des évaluations scolaires
   Même en cas de contestation, la DGECS est tenue au devoir de confidentialité. Publier les copies viole le secret administratif et la neutralité institutionnelle.
5. Atteinte à la dignité et exposition au cyberharcèlement
   Cette publication porte atteinte à la dignité du candidat, l’expose à la moquerie, au harcèlement en ligne, voire à des troubles psychologiques.
   III. Les recours possibles et responsabilités en droit guinéen
6. Plainte auprès de l’APDP
   Le candidat peut saisir l’APDP pour obtenir le retrait de ses données et demander réparation.
7. Responsabilité administrative et disciplinaire
   La DGECS ou ses agents peuvent être tenus responsables administrativement, voire pénalement.
8. Responsabilité civile
   Le candidat peut demander une indemnisation pour préjudice moral conformément au Code civil.

Conclusion
Cette affaire soulève une problématique cruciale : la gestion éthique et juridique des données personnelles dans le système éducatif guinéen.
Même sous prétexte de transparence ou de justification, aucune autorité n’a le droit de violer la vie privée d’un citoyen, fût-il élève. Le droit guinéen est clair : toute donnée personnelle est protégée, et son traitement doit obéir à des règles strictes.
Il est donc urgent :

• d’éduquer les institutions sur la cybersécurité et la protection des données,
• de mettre en place des protocoles internes de contestation des résultats,
• et de renforcer les capacités de l’APDP pour faire respecter les droits des citoyens..